Conditions Générales de Vente
(CGV) et de Confidentialité
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectués sur le site www.myluti.fr, exploité par Myluti, et s'appliquent à toute commande passée par un client via le site.
Article 2 - Identité du vendeur
Nom de l'entreprise : Myluti
Forme juridique : Micro-Entreprise
Adresse du siège social : 71 rue des Frères Damme - 78700 CONFLANS STE HONORINE (France)
Numéro de Siret : 99361850300011
Adresse e-mail : mllemyluti@gmail.com
Téléphone : 06 59 27 61 41
Responsable de la publication : Cathy CALLIGARO
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont des bijoux fantaisie (boucles d'oreilles, colliers, bracelets, bagues et accessoires), non précieux, destinés aux particuliers ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ils ne seront valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation d'une commande, nous nous engageons à vous en informer par mail. Vous pourrez soit demander un autre bijou soit être remboursé sous 20 jours maximum. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de couleur peuvent exister.
Article 4 - Prix de Vente
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprise (TTC) hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 - Commandes
Le client passe commande sur le site Myluti après avoir vérifié le contenu de son panier. Toute commande vaut acceptation pleine et entières des CGV ici présentes.
Un email de confirmation de commande est envoyé après validation de la commande
Article 6 - Paiements
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement proposés :
- Carte Bancaire
- Paypal
Les transactions sont sécurisées par un système de paiement en ligne sécurisé.
Article 7 - Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
- Délais de livraisons : entre 2 & 7 jours ouvrés
- Zone de livraison : France
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une adresse erronée, des retards ou des pertes entre le moment de la livraison et la réception de la commande, tout colis perdu par La Poste ne sera pas remboursé, ni renvoyé gratuitement.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justificatifs.
Exception : Pour des raisons d'hygiène, les bijoux portés ne sont ni repris ni échangés s'ils ont été ouverts ou portés.
Article 9 - Retours et Remboursements
Les produits retournés doivent être :
- Neufs
- Non portés
- Dans leur emballage
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception du colis.
Article 10 - Garantie
Les produits bénéficient de garanties légales :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés
Article 11 - Responsabilité
Le vendeur se saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une allergie aux matériaux.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, photographies des bijoux, etc...) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du vendeur toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément au RGPD.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données par le biais d'un mail.
Article 14 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire.
Article 15 - Commentaires
Tous les avis déposés par les clients de Myluti.fr sont surveillés et modérés par nos soins. Myluti se réserve le droit de refuser un avis dont les propos enfreignent la loi (Propos diffamatoires, obscènes, menaçants) pourrait être déposé sur le site, nous nous réservons le droit de porter plainte pour diffamation ou injure.
Article 16 - Cookies
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Droit Applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.